Le statut d’auto-entrepreneur facilite la création d’une entreprise et le lancement d’une nouvelle activité.

•• À qui s’adresse ce régime ?

Aux commerçants

Pour prétendre à ce statut, il faut que l’entreprise réalise un chiffre d’affaires de moins de 81 500 € HT/an, si elle investit dans le segment du négoce, de l’hébergement ou de la restauration.

Mais aussi aux prestataires de service

S’il s’agit d’une société de service (bâtiment et travaux public, artisanat, communication, formation, services aux entreprises, etc.), le plafond à ne pas dépasser est de 32 600 € HT/an.

Attention, certaines activités sont exclues

Les activités agricoles régies par la mutualité sociale agricole (MSA), les professions libérales réglementées, ne relevant pas de la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (Cipav) ou du Régime social des indépendants (RSI), les professions de santé et les professions juridiques ainsi que les métiers de l’assurance et de la comptabilité. Les entrepreneurs qui souhaitent louer des biens de consommation durable ou des immeubles, les agents immobiliers soumis à la TVA immobilière et les artistes rémunérés en droits d’auteur sont également exclus du régime d’auto-entrepreneur.

•• Comment protéger ses biens ?

Le dirigeant engage son patrimoine lors de la constitution de sa société. La seule manière de préserver ses biens, est d’opter pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Dans ce cas, il dissocie son patrimoine propre de celui de sa société et reste à l’abri en cas de faillite.

L’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité de ses biens fonciers et immobiliers lui permet ainsi de se protéger.

•• Comment procéder ?

La procédure d’inscription pour devenir auto-entrepreneur est d’une facilité déconcertante. Et l’adhésion au statut d’auto-entrepreneur est gratuite, ce qui en simplifie encore plus l’accès. Il suffit de faire  une déclaration soit en ligne, soit en adressant un formulaire dument rempli (P0 – cerfa n°13821*02) au Centre de formalité des entreprises (CFE).

Auto-entreprise commerciale

Les commerçants, n’ont besoin d’aucune pièce justificative supplémentaire : ni une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni des frais de chambre de commerce ne sont exigés. Néanmoins, une fois créée, l’entreprise se voit attribué un numéro Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).

 Auto-entreprise artisanale

Il est demandé aux artisans jouissant du statut auto-entrepreneur pour leur activité principale, de justifier leur capacité professionnelle à embrasser le domaine d’activité dans lequel ils souhaitent monter leur affaire : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques, seront donc joints à la déclaration d’auto-entrepreneur. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale à titre principal, doit obligatoirement être enregistré au répertoire des métiers.

•• Quel régime fiscal ?

Cotisations sociales et impôt sur le revenu

Le calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur est basé sur le chiffre d’affaires qui a été réalisé. Elles sont respectivement de 14,1 %, de 24,6 % et de 21,3 % pour les activités de négoce, de prestations de services et de professions libérales.

L’impôt sur le revenu est calculé de la même façon que pour une micro-entreprise, suivant un pourcentage déterminé du chiffre d’affaire. Il sera de 1 % du CA pour les activités de négoce, d’hébergement et de restauration, de 1,7 % pour les activités de prestations de services et de 2,2 % pour les activités libérales.

En somme, les charges sociales et fiscales totales s’élèvent à  15,1% pour une auto-entreprise de négoce, d’hébergement et de restauration, à 26,3% pour les activités de prestations de services et 25,5% pour les professions libérales. Bien entendu, ces taux peuvent varier selon des situations spécifiques (département d’outre-mer, bénéficiaire ou non de l’Accre, option sur le versement libératoire de l’IR, etc.). Toutefois, si l’auto-entrepreneur ne fait pas de chiffre d’affaires, il ne paye pas de charges. C’est d’ailleurs le seul régime où cela est possible !

Taxe sur la valeur ajoutée ou TVA

L’auto-entrepreneur jouit d’une franchise de TVA, c’est-à-dire qu’il ne facture pas et ne paye pas de TVA.

•• Avantages et inconvénients

Le principal avantage de ce statut est la simplification des obligations administratives. La tenue de comptabilité n’est pas exigée, il suffit d’enregistrer les ventes et les achats et de déclarer régulièrement les chiffres d’affaires. Si l’entrepreneur a choisi de constituer une EIRL, il aura l’obligation de tenir une comptabilité autonome et d’ouvrir un compte destiné à être utilisé principalement pour l’activité.

Le seul inconvénient est de ne pouvoir déduire les charges réelles du chiffre d’affaires. Du point de vue fiscal, ce n’est donc pas la forme juridique la plus avantageuse. Le fait de ne pas être assujetti à la TVA peut également être pénalisant pour certaines activités où le client récupère la totalité de la TVA.

En somme, le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages. Néanmoins, il convient d’en comprendre les rouages et les limites avant de s’y investir pleinement !

Et vous, quels sont les autres avantages ou inconvénients que vous avez relevés en tant qu’auto-entrepreneur ?