Changer le statut de mon entreprise après quelque temps d’activité, est-ce possible ?

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Changer le statut de mon entreprise après quelque temps d’activité, est-ce possible ?

Le statut d’une entreprise n’est pas figé à sa nature initiale. Le changement résulte tantôt d’un souhait, tantôt d’une obligation légale pour les besoins liés au marché ou à la nature juridique même de l’entité. Alors, comment faire ?

 

•• Pourquoi changer de statut ?

Un changement de statut résulte très souvent de l’évolution de l’entreprise aussi bien en termes de taille que de production. La migration d’une entreprise individuelle vers une forme de société (EURL, SARL, SAS…) répond à des objectifs de marché et à des besoins de financement plus conséquents. La forme sociétale permet de varier ses sources, d’éviter l’appel au crédit bancaire souvent onéreux… Mais elle permet aussi une transmission plus facile aux descendants ou aux membres de la famille par exemple.

Et en plus d’être un moyen pour surprotéger les biens personnels, il s’agit aussi d’une étape vers une imposition plus avantageuse en tant que société. Par exemple, la reconversion en une EURL permet de récupérer la TVA et de réduire les charges du chiffre d’affaires. Mais malgré tout, certains gérants de société peuvent aussi trouver avantages à muer vers une forme d’entreprise individuelle. C’est tout à fait possible, peu en importe les causes.

 

•• Comment changer son statut d’entreprise ?

Tout changement à l’intérieur de l’entreprise doit être déclaré au RCS dans les 30 jours. Quant à la modification de statut, elle peut se faire à tout moment, mais il est préférable qu’elle s’opère vers la fin de l’exercice comptable en cours. Les procédures administratives diffèrent d’une entité à l’autre, mais tout passe par un enregistrement au RCS pour produire légalement effets.

Plusieurs solutions sont proposées concernant le mécanisme de modification. Quoiqu’en général, les démarches sont similaires, à commencer par la réunion des dossiers complets concernant les changements (nom, objet social, siège…). Il faut aussi faire une annonce légale, et procéder au dépôt au Greffe.

 

•• Changer de statut, est-ce vraiment si facile ?

Dans la plupart des cas, hormis des formalités spécifiques, l’abandon de la forme individuelle ou unipersonnelle vers la forme sociétale proprement dite est relativement facile. Généralement, le choix revient au gérant seul. Il est néanmoins important de souligner que le changement de statut va engager les mêmes frais que pour la création de société. Dans le cas où c’est une société qui change de nature, la difficulté réside dans le choix de la nouvelle forme, car les associés peuvent ne pas s’entendre sur le type de statut à adopter.

Une chose est certaine : tout semble aujourd’hui facilité par Internet, qui a permis d’automatiser certains services et d’accélérer les demandes et les procédures, au grand bonheur des entreprises qui veulent évoluer.