Combien me coûte l’immatriculation de mon entreprise ?
L’immatriculation d’une entreprise engendre des obligations ainsi que certaines dépenses, notamment des formalités administratives à accomplir mais aussi divers frais d’immatriculation. Combien vous coûtera l’immatriculation de votre entreprise ?
•• L’enregistrement des statuts
L’enregistrement du statut de votre entreprise se fera auprès de l’administration fiscale compétente, à savoir, le centre des impôts auquel dépend votre entreprise. L’enregistrement du statut est gratuit. Mais vous devrez alors vous acquitter des droits d’enregistrement applicables aux apports réalisés lors de la constitution de l’entreprise. Ce droit est égal à 375 ou 500 €, en fonction de la valeur du capital de l’entreprise bénéficiaire après les apports en questions.
•• L’insertion d’une publication dans le journal d’annonces légales
Avant de procéder à la création proprement dite de votre entreprise, vous avez l’obligation de publier une annonce dans un journal d’annonces légales qui informera de cette création d’entreprise. L’APCE (Agence pour la création d’entreprise) fournit une liste de journaux d’annonces légales correspondant à chaque département. Concernant le prix, il fonctionne avec un système de coût par ligne. Le journal devra vous remettre un justificatif de publication qui vous servira à constituer votre dossier de création d’entreprise. Selon la nature de l’entreprise à immatriculer, le coût moyen d’une annonce légale peut varier de 200 € à 230 €.
•• Le dépôt du dossier de création d’entreprise
Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devrez vous adresser à votre centre de formalités des entreprises (CFE). Ce centre se chargera de centraliser les déclarations, de contrôler les documents du dossier, et de transmettre les données aux différents organismes qui vérifient leur conformité et leur validité. Ce centre a pour mission de vous accompagner dans les formalités administratives à accomplir pour immatriculer votre entreprise.
L’immatriculation définitive au Registre du Commerce se fait à la suite de ce dépôt de dossier, et qui donnera ensuite lieu à la délivrance d’un extrait K bis pour une société et un extrait K pour une entreprise individuelle. En outre, à la suite de la réduction du supplément instauré suite à un téléchargement ou à un envoi par courrier électronique, le coût d’un extrait K ou K bis envoyé en ligne ira de 5,46 € à 3,90 €.
•• Le coût de l’immatriculation de l’entreprise
L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’élève à 34,32 € pour les entreprises individuelles à but commercial, et à 62,40 € si effectuée avant le 1er juillet 2014. L’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale sera en moyenne de 190 €. Ces coûts seront gratuits si l’immatriculation est effectuée par des personnes dépendantes du régime microsocial. Par ailleurs, les frais d’immatriculation pour une société commerciale de type SARL, ou SAS, ou SA, etc., s’élèveront à environ 49,92 € et à 84,24 € si effectuée avant le 1er juillet 2014.