La SAS ou encore Société par Actions Simplifiées est une société commerciale qui répond aux normes prescrites par les articles L227-1 à L227-20 du code du commerce français. Ce type de société est un statut juridique qui date de 1994. Voici les conditions, les avantages ainsi que les inconvénients du statut de SAS.

•• Les conditions nécessaires relatives aux associés

Le statut de SAS est aujourd’hui la forme sociale la plus privilégiée par les PME et les groupements financiers. Pour créer une SAS, plusieurs conditions seront à respecter dont voici les essentielles relatives aux associés. Le nombre maximum d’associés ne connait aucune limite, le minimum sera de deux et leurs responsabilités correspondront à leurs apports. Ces associés pourront être soit des personnes physiques, soit morales mais n’ayant pas la qualité de commerçant.

•• Les conditions nécessaires relatives aux capitaux

Le capital divisé en actions sera déterminé librement dans les statuts, et pourra être un capital variable. Il pourra prendre la forme d’apports numéraires, en nature ou en industrie. Les apports en nature feront l’objet d’une liste des souscripteurs et ceux en numéraires seront évalués par un commissaire aux apports.

•• Les autres conditions

Une SAS est créée pour une durée maximale de 99 ans. Elle devra en outre posséder une dénomination sociale. Enfin, la SAS est ouverte à la majorité des activités commerciales.

•• De multiples avantages

Les principaux avantages dans le statut de SAS sont particulièrement appréciables. Une certaine liberté permet aux associés de la SAS de choisir à tout loisir le fonctionnement de la société selon leurs envies, mais à la condition de suivre certaines règles préconisées par la loi, notamment la désignation obligatoire d’un président. Ensuite, le nombre minimum d’actionnaire est infime et le capital est sans limite. En outre, les réunions de conseils d’administration ne sont pas obligatoires. Enfin, malgré que la SAS soit soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA, il est possible d’opter, sous réserve de certaines conditions, pour le régime de la taxation à l’impôt sur le revenu.

•• Quelques inconvénients à relever

Malgré l’attrait de la liberté contractuelle du statut de SAS, des inconvénients sont également à prendre en considération. D’abord cette grande liberté organisationnelle et décisionnelle peut engendrer des risques en termes de gestion de la société. Ensuite, la rédaction des statuts de SAS s’avèrera alambiquée et exigera de posséder de robustes connaissances. Les dirigeants des SAS ne pourront pas profiter du régime des travailleurs non salariés. Par ailleurs, les SAS ne sont pas cotées en bourse.